CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute prestation de service implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les documents contractuels sont le devis signé, le contrat de service s’il y a lieu, le bonde commande, les conditions de vente et la facture.
OBLIGATIONS de SCUTIFY :
Scutify s’engage à fournir les services décrits dans le contrat de service dans le respect des normes de qualité et de professionnalisme de l'industrie. À l’issue de la prestation, Scutify remet au client un certificat de réalisation.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
Dès sa demande d’inscription, Scutify fait parvenir au client le contrat de service, en double exemplaire. Le client s’engage à retourner à Scutify un exemplaire du contrat signé. Ce document doit être accompagné du règlement demandé. En cas de financement par un tiers (banque, investisseur, etc.), le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Scutify l’attestation de prise en charge.
PRIX, FACTURATION ETRÈGLEMENTS : Tous les prix sont indiqués HT sur le devis. Le prix comprend les frais liés à la prestation de service. Pour les prestations sur site, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à on débit.
RÈGLEMENT PARUN TIERS :
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par le tiers dont il dépend.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, si Scutify organise dans les 6 mois à venir une session de prestation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
RESPONSABILITÉ DE MISE EN CONFORMITÉ DES PRODUITS :
Scutify agit en tant qu'intermédiaire, mettant en relation les clients avec des agences qui fournissent les produits. Par conséquent, l’acquisition de produits par le client implique l'acceptation sans réserve que toute responsabilité concernant la conformité des produits aux normes spécifiques du pays dans lequel ils sont vendus revient entièrement au client.
Il incombe au client de s'assurer que les produits acquis par le biais des agences sont conformes aux réglementations, aux lois et aux normes applicables dans le pays de vente. Cette responsabilité comprend, sans s'y limiter, la vérification de la conformité des produits à toutes les normes de sécurité, de qualité, d'étiquetage et autres exigences réglementaires.
Scutify décline toute responsabilité pour les éventuelles non-conformités des produits aux normes du pays de vente et ne peut être tenu responsable de toute réclamation, perte ou dommage résultant de la non-conformité d'un produit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Scutify en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Scutify pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Scutify.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le client et Scutify gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.
LOI APPLICABLE:
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Scutify et le client relèvent de la Loi du Royaume-Unis.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'ECOMMERCE, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ÉLECTION DE DOMICILE :
L’élection de domicile est faite par Scutify à son siège social 1 Pulton Close CT17 0HL Dover. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce.
Mise à jour le 10.12.23.
Scutify 1 Pulton Close CT17 0HL Dover
